La RIA Une flexibilité pour les employeurs et les salariés

Quelles sont les modalités pour l’entreprise qui veut bénéficier de la RIA ?

Pour résilier un contrat complémentaire santé collectif avec la RIA, l'entreprise doit :

• Attendre un an après la souscription du contrat
• Respecter le préavis de résiliation de 2 mois : l’entreprise doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur actuel au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, l’informant de sa décision
• Vérifier les dispositions du contrat en cours (pas de clause d’engagement ferme par exemple)
• Choisir un nouveau contrat respectant les obligations légales
• Informer les salariés de la décision de résiliation et de souscription d'un nouveau contrat, en précisant les garanties proposées, les tarifs, les conditions de dispense d'adhésion et les modalités de demande de dispense. Ces informations doivent être transmises aux transmis au moins 2 mois avant la date prévue pour la résiliation.

Il est important pour l'entreprise de respecter ces modalités pour pouvoir bénéficier de la résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé collectif et éviter tout litige.

Un salarié peut-il résilier à tout moment sa complémentaire santé d’entreprise ?

Les salariés ne peuvent pas résilier leur complémentaire santé d'entreprise à tout moment. La résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé collectifs est réservée aux employeurs qui doivent respecter les modalités de préavis et d'engagement ferme.

Toutefois, les salariés peuvent bénéficier de cette résiliation si leur entreprise résilie et souscrit un nouveau contrat auprès d'un autre assureur ou avec une formule différente. Les salariés peuvent choisir de se dispenser ou non du nouveau contrat selon les modalités prévues. En dehors de cette situation, les salariés peuvent résilier leur contrat individuel.

La couverture santé collective proposée par l'employeur est obligatoire, mais les salariés peuvent demander une dispense d'adhésion dans certains cas, tels que l'adhésion à un contrat individuel ou la prise en charge par un autre régime obligatoire.

L’employeur doit-il également informer les retraités et personnes en portabilité ?

Pour recourir à la résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé collectif, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :

• Vérifier que le contrat est en cours depuis au moins un an
• Comparer les offres d'autres assureurs
• Informer les salariés et leur proposer un nouveau contrat
• Respecter un préavis de deux mois avant la résiliation souhaitée.

La résiliation ne doit pas affecter la couverture santé des salariés, donc l'employeur doit s'assurer que le nouveau contrat offre une couverture au moins équivalente. Il est conseillé de se faire accompagner par un courtier ou un conseiller en assurance pour faciliter le processus.

Quelle information l’entreprise est-elle tenue de faire à ses salariés sur sa décision de RIA ?

Lorsqu'une entreprise prend la décision de résilier son contrat complémentaire santé collectif en cours pour en souscrire un nouveau auprès d'un autre assureur ou avec une formule différente, elle est tenue d'en informer ses salariés au moins deux mois avant la date prévue pour la résiliation. Pour cela, l'employeur doit communiquer les éléments suivants :

• La date prévue pour la résiliation du contrat actuel et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat ;
• Les garanties proposées dans le nouveau contrat complémentaire santé collectif ;
• Les tarifs du nouveau contrat, y compris la part prise en charge par l'employeur et celle restant à la charge du salarié ;
• Les conditions de dispense d'adhésion et les modalités de demande de dispense.

Il est également important d'informer les salariés qu'ils ont le choix de ne pas adhérer au nouveau contrat, de modifier leurs options individuelles ou de bénéficier d'une dispense d'adhésion dans certains cas. Le non-respect de ces obligations d'information peut entraîner des sanctions administratives et judiciaires pour l'employeur.

L’employeur doit-il également informer les retraités et personnes en portabilité ?

L'employeur doit informer les retraités et les personnes en portabilité de la décision de résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé collectif, en leur indiquant la date prévue pour la résiliation, la date de prise d'effet du nouveau contrat, les garanties proposées, les tarifs, les conditions de dispense d'adhésion et les modalités de demande de dispense. Les personnes en portabilité bénéficient d'un maintien de leur couverture complémentaire santé pendant une période limitée après la fin de leur contrat de travail, à condition qu'ils aient adhéré au contrat complémentaire santé collectif de l'entreprise. Cette période de portabilité est limitée à 12 mois et doit être mentionnée dans le contrat.

L’entreprise peut-elle changer de gestionnaire sans changer son contrat ?

Oui c’est possible !
La procédure de transfert de gestionnaire doit être respectée, ce qui peut inclure une notification écrite à l'assureur actuel, une étude comparative des offres des nouveaux gestionnaires, une décision de l'entreprise en faveur du nouveau gestionnaire et un transfert de données entre les deux gestionnaires.

L'entreprise doit informer les salariés de sa décision de changer de gestionnaire et des conséquences éventuelles pour eux. Le changement de gestionnaire ne dispense pas l'entreprise de ses obligations en matière de garanties minimales et de couverture des salariés.

Lorsque l’entreprise bénéficie de la RIA, le compteur des montures de lunettes est-il remis à zéro pour les contrats responsables ?

Lorsqu'un salarié change de contrat de complémentaire santé, y compris avec la résiliation infra-annuelle, le compteur des montures de lunettes n'est pas remis à zéro. Les règles de remboursement des frais optiques sont soumises à des règles strictes dans le cadre d'un contrat responsable, qui sont fixées par un décret de 2014. Le contrat doit notamment respecter les plafonds de remboursement pour les équipements optiques, qui incluent les montures et les verres, pendant une période de deux ans.

En cas de renouvellement pour un motif médical ou d'évolution de la vue, le délai entre deux renouvellements ne doit pas être inférieur à un an. Le compteur des montures de lunettes continue de fonctionner selon les règles en vigueur dans le nouveau contrat qui doit également respecter les règles du décret de 2014.

Il est important que les salariés soient informés des règles de remboursement des frais optiques applicables dans leur contrat de complémentaire santé pour bénéficier d'un remboursement optimal de leurs dépenses optique.

En conclusion, la résiliation infra annuelle des contrats complémentaires collectifs constitue une avancée importante pour les entreprises et les salariés. Elle permet de renforcer la concurrence entre les assureurs et d'offrir plus de flexibilité aux employeurs et aux salariés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre courtier, votre agent ou votre conseil pour en savoir plus sur cette mesure et ses modalités d'application.