De l'emploi à la retraite : Impacts de la réforme sur les dispositifs de fin de carrière
Outre les mesures de report de l'âge légal de départ et d'allongement du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein, la réforme des retraites comporte également des dispositions consacrées à l'emploi des salariés séniors ; des dispositions qui ont le mérite de remettre la gestion des fins de carrière au coeur des problématiques en ressources humaines.
QUELLES SONT LES MESURES VISANT A FAVORISER LA TRANSITION DE L’EMPLOI VERS LA RETRAITE ?
Deux mesures principales sont issues de la réforme des retraites : le cumul emploi-retraite et la simplification de la retraite progressive.
Le cumul emploi-retraite : générateur de nouveaux droits
Jusqu’à présent, le retraité qui cumulait sa pension à des revenus d’activité cotisait sans contrepartie de droits. Dorénavant, la réforme Macron prévoit que le cumul emploi-retraite permettra de créer de nouveaux droits à la retraite de base. Concrètement, cette création de droits sera sans incidence sur le montant de la pension résultant de la première liquidation, mais permettra une seconde liquidation qui viendra compléter la première.
Le recours au dispositif de la retraite progressive facilité
Les assurés sont en droit de demander une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum de départ à la retraite. Deux conditions sont à respecter pour en bénéficier : totaliser 150 trimestres d’assurance et de périodes équivalentes (tous régimes obligatoires d’assurance vieillesse confondus) et exercer une activité à temps partiel décomptée en heures. Nouveauté : le dispositif est ouvert aux salariés en forfait jours depuis le 1er janvier 2022.
Et la retraite progressive, c’est quoi ?
Elle permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de ses pensions retraites (de base et complémentaire). Pendant cette période transitoire, les assurés continuent de cotiser. Ce dispositif implique ainsi une double liquidation des droits à la retraite.
La réforme Macron facilite davantage l’accès à la retraite progressive. Désormais, en cas de demande d’accès à la retraite progressive de la part d’un salarié ayant atteint l’âge requis plusieurs modalités s’appliquent, notamment :
- L’accord de l’employeur est considéré comme acquis à défaut de réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié ;
- Seule l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise pourrait justifier un refus de l’employeur.
Elle impacte les modalités de mise en œuvre des dispositifs conventionnels de fin de carrière en vigueur dans les entreprises. Objectif : réduire progressivement l’activité du salarié jusqu’au départ à la retraite (temps partiel sénior, congé de fin de carrière…), en contrepartie d’une baisse de rémunération.
RÉFORME DES RETRAITES : QUEL IMPACT SUR LES DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIÈRE ?
Autre impact majeur : un certain nombre de salariés bénéficiant de dispositifs de fin de carrière lors de l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2023 sont impactés, puisque la date de départ à la retraite initialement envisagée sera décalée dans le temps.
Les conséquences ne seront pas les mêmes selon les règles et les modalités. Deux scénarios sont envisageables :
- Le salarié bénéficie du plan pendant une durée fixe.
Dans ce cas, l’allongement des conditions d’âge et de durée d’assurance peut entraîner une sortie du salarié du dispositif conventionnel sans pouvoir liquider sa retraite à taux plein. Il sera toujours salarié de l’entreprise, mais devra lui-même assumer financièrement la période le séparant de la retraite. La rupture du contrat de travail de ces salariés étant généralement formalisée par un départ à la retraite, ils ne seront en principe pas éligibles à l’assurance chômage. À noter qu’un certain nombre de dispositifs peuvent financer tout ou partie d’une période non couverte par un mécanisme conventionnel, comme le CET (Compte Épargne Temps) ou les indemnités de fin de carrière. - Le salarié est en tout état de cause porté jusqu’à l’âge légal de la liquidation de la retraite à taux plein.
Dans ce cas, le salarié restera plus longtemps que prévu dans le dispositif conventionnel. Si la réforme impacte le coût de cette prolongation, ce sera en principe supporté par l’entreprise.
Des situations qui méritent d’être examinées au cas par cas et qui impliquent parfois d’engager de nouvelles négociations.
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